Accès au droit

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat:

Calculer ses droits et déposer une demande

Vous devez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre lieu de résidence.

Pour LIMOGES: Bureau d'aide juridictionnelle, Cité Judiciaire, 23 Place Winston Churchill, 87000 LIMOGES, 05 87 19 34 00.

 

Deux solutions s'offrent à vous :

  • Soit consulter préalablement l’avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
  • Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de Limoges.
  • Soit, vous ne faites pas choix d'un avocat.

Dans ce cas le bureau d'aide juridictionnelle vous désignera un avocat qu'il vous appartiendra de contacter au plus vite.

Dans les deux cas, l'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente.

Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter.

En cas de rejet en raison de vos conditions de ressource, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.
Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Commission d'office

 Il est désigné un Avocat commis d’office, uniquement en matière pénale, par le Bâtonnier de l’Ordre lorsqu’une personne ne connaissant pas d’Avocat en fait la demande écrite.

L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit, il doit être rémunéré par la personne qu’il défend en proportion de ses revenus moyens sauf à être reconnu bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La demande doit être faite au Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de LIMOGES.

Doivent y être joints :

  1. Copie de la convocation au Tribunal.
  2. Numéro de téléphone et/ou adresse courriel et adresse postale.
  3. Copie carte identité ou passeport.
  4. Courrier manuscrit ou dactylographié demandant la désignation d’un Avocat.

Envoyés au moins 10 jours avant l’audience à :

Monsieur le Bâtonnier
Maison de l’Avocat
8 place Winston Churchill
87000 Limoges

 

La médiation

La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, structuré, par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Le médiateur est un professionnel formé à la médiation. IL est neutre, impartial et indépendant.

La médiation peut s’appliquer à tous les conflits : privés, familiaux, commerciaux ou professionnel.

La médiation peut être conventionnelle (décidée entre les parties) ou judiciaire (ordonnée par le Juge).

La médiation est soumise au principe de confidentialité, qui assure aux parties que les échanges tenus lors de la médiation ne pourront ensuite être communiqués au Tribunal.

Les réformes récentes tendent à renforcer le recours à la médiation avant tout procès.

Ainsi, la loi du 11 mars 2015 a imposé que l'assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (article 56 du CPC) ; à défaut de justifier d’une démarche amiable, le Juge peut proposer une médiation (article 127 du CPC)

Depuis le 01er janvier 2020, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 200-3-8 du code de l’organisation judiciaire (article 750-1 du CPCP).