Commission d’office

 

Il est désigné un Avocat commis d’office, uniquement en matière pénale, par le Bâtonnier de l’Ordre lorsqu’une personne ne connaissant pas d’Avocat en fait la demande écrite.

L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit, il doit être rémunéré par la personne qu’il défend en proportion de ses revenus moyens sauf à être reconnu bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La demande doit être faite au Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de LIMOGES.

Doivent y être joints :

  1. Copie de la convocation au Tribunal.
  2. Numéro de téléphone et/ou adresse courriel et adresse postale.
  3. Copie carte identité ou passeport.
  4. Courrier manuscrit ou dactylographié demandant la désignation d’un Avocat.

Envoyés 10 jours avant l’audience à :

Madame ou Monsieur le Bâtonnier

Maison de l’Avocat

8 place Winston Churchill

87000 Limoges