L'aide juridictionnelle

Vous devez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :

• demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*02) 
• notice (CERFA 51036#03)

Deux solutions s'offrent à vous :

• Soit consulter préalablement l’avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
• Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de Limoges.
• Soit, vous ne faites pas choix d'un avocat.

Dans ce cas le bureau d'aide juridictionnelle vous désignera un avocat qu'il vous appartiendra de contacter au plus vite.

Dans les deux cas, l'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente.

Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter.

En cas de rejet en raison de vos conditions de ressource, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.
Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Vous devez avoir perçu en moyenne, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, des ressources :

• inférieures à 937 euros par mois, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
• comprises entre 937 euros et 1 404 euros par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle :
  • pour des ressources de 937 à 979 euros/ mois, 85% des frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat
  • de 980 à 1032 euros/mois, 70%
  • de 1 033 à 1 107 euros/mois, 55%
  • de 1 108 à 1 191 euros/mois, 40%
  • de 1 192 à 1 298 euros/mois, 25 %
  • de 1 299 à 1 404 euros/mois, 15 %

Ces montants sont majorés de :

168 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, partenaire d'un PACS)
442 euros à partir de la troisième personne à charge.

Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat, c'est à dire le montant des frais d'avocat pris en charge par l'Etat, évoluera en fonction de vos ressources.

Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.

ATTENTION :

Si l'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir le concours d'un avocat ou d'un huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.

Etre de nationalité française, ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne ou à tout le moins ressortissant d’un état non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention dans ce sens avec la France.

Ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.