L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat:

Calculer ses droits et déposer une demande

Vous devez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre lieu de résidence.

Pour LIMOGES: Bureau d'aide juridictionnelle, Cité Judiciaire, 23 Place Winston Churchill, 87000 LIMOGES, 05 87 19 34 00.

 

Deux solutions s'offrent à vous :

  • Soit consulter préalablement l’avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
  • Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de Limoges.
  • Soit, vous ne faites pas choix d'un avocat.

Dans ce cas le bureau d'aide juridictionnelle vous désignera un avocat qu'il vous appartiendra de contacter au plus vite.

Dans les deux cas, l'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente.

Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter.

En cas de rejet en raison de vos conditions de ressource, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.
Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.